0
0
Avocat spécialisé en droit pénal au Barreau de Metz depuis six ans, Olivier Rondu se charge également des affaires traitant des personnes en situation irrégulière sur le sol français qui sont redirigées vers le Centre de Rétention Administrative. Il nous éclaire sur les procédures de rétention pour un demandeur d’asile et les juridictions qui y sont associées.
En France, les centres de rétentions administratives sont utilisés pour retenir les étrangers auxquels l'administration ne reconnaît pas le droit de séjourner sur le territoire français et a décidé de procéder à leur éloignement forcé. "Les personnes peuvent être très bien arrêtées dans la rue ou à la suite d'une infraction explique l'avocat à partir de ce moment-là, on les place en retenue pour vérifier si elles disposent du titre de séjour. Si elles n'en disposent pas, ces personnes sont placées en centre de rétention administrative."
L'étranger comparaît alors devant un juge des libertés et des rétentions où il est assisté d'un avocat présent sur les listes de permanence de soutien du droit des étrangers. Il est ensuite extrait du centre de rétention après cette comparution et transféré au tribunal de grande instance de Metz. C'est là que Maître Rondu intervient. "Si l'individu parle français, je m'adresse directement à lui. Si ce n'est pas le cas, je suis assisté d'un interprète. Au cours de cette entrevue, je lui explique les raisons de sa présence. Dans la plupart des cas, ils comparaissent devant le juge des libertés pour savoir si la procédure est régulière ou non."
Le respect de la procédure est fondamental pour Olivier Rondu : "Il faut savoir très rapidement si la procédure a été respectée de l'arrestation au passage devant le juge des libertés. L'interpellation a-t-elle été régulière ? L'a-t-on interpellé uniquement car on a l'intuition que l'individu est étranger ? L'étranger-a-t-il pu faire valoir ses droits avant d'être placé en rétention ?" Si ces droits ne sont pas respectés, le juge des libertés doit relâcher l'individu et ce dernier doit quitter le territoire sous sept jours. Au bout du huitième jour, il peut être à nouveau interpellé par les forces de l'ordre.
D'autre part, il n'est pas rare d'avoir des erreurs commises sur les arrestations. Pour y parer, les préfectures donnent désormais des directives aux différents services de police. "Par le passé, une personne sur deux était remise en liberté pour un vice de procédure. Aujourd'hui, nous sommes environ à une personne sur trois. C'est quand même considérable car nous sommes uniquement sur des vices de procédure" confie-t-il. Dans le cas des vices de procédure, c'est le juge des libertés et des rétentions qui prend une décision finale et maintien ou non l'individu à isolement. Néanmoins, ce dernier a le droit de contester la décision rendue : "Il peut faire appel auprès de la cour d'appel de Metz. Si elle confirme la décision prise par le juge, il a la possibilité de se pourvoir en cassation."
Il faut savoir très rapidement si la procédure d'ARRESTATION a été respectée de BOUT EN BOUT
Il est suggéré à un individu de faire appel à un avocat commis d'office pour l'accompagner tout au long des détails juridiques de la procédure. Son travail est d'en vérifier la régularité. C'est sa mission principale. Il est même rétribué par l'État à ce titre. Majoritairement, les individus choisissent un avocat, mais certains d'entre eux, généralement seuls, décident parfois de ne pas être accompagnés. Ils font ça malgré tout en connaissance de cause confirme Maître Rondu : "L'individu est isolé sur notre territoire, mais il a tout de même des bases. Au centre de rétention administrative, il a accès à l'Ordre de Malte qui lui explique comment fonctionne la procédure."
Dans tous les cas, la situation personnelle de l'individu rentre au second plan. Il peut être gravement malade, avoir des enfants mineurs sur le territoire français, être marié ou avoir des bonnes raisons de vivre sur le sol hexagonal pour obtenir un titre de séjour, la procédure reste quoi qu'il arrive prioritaire sur le plan juridique.
De plus, quand l'individu est placé en centre de rétention administrative, il est toujours placé en vertu d'un arrêté préfectoral. À l'issue de sa retenue, le préfet de Moselle rend un arrêté expliquant les raisons pour lesquelles il place l'individu en rétention. Là encore, il peut y avoir un recours contre cet arrêté.
Plusieurs types de jugement rendus
un individu, même isolé, POSSèDE des bases et comprend comment fonctionne la procédure
Derrière cela, il y a l’idée de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen puisqu’il n’y a plus de contrôles frontaliers. Les personnes migrantes hors Union Européenne qui s’établissent en France peuvent être venues grâce à d’autres États Européens. Le règlement Dublin III fonctionne sur le même principe. Si par exemple, une personne a demandé l’asile en Allemagne et qu’elle est arrivée en France car la procédure prenait trop de temps là-bas, elle va enregistrer ses empreintes en France avant que son dossier ne soit renvoyé en Allemagne.
Il est aussi important de se poser la question des types de mesures d’éloignement lorsqu’on parle de la rétention. On pense, à tort, qu’une personne expulsée sera directement renvoyée vers son pays d’origine. Or, ce n’est pas toujours le cas. Il existe deux distinctions :
L’expulsion vers son pays d’origine. Dans ce cas précis, les personnes vont faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français à destination de leur pays d’origine.
Faire l’objet d’une mesure d’éloignement à destination de l’Union Européenne. Les réadmissions Schengen rétablissent un partage de responsabilités entre les pays de l’espace Schengen pour la gestion des flux migratoires.
l'après rétention : les différents types d'expulsions du territoire français
